Directive 93/13/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 93/13/CEE
RattachementDirective 93/13/CEE
Versionacte d'origine du 05/04/1993 (CELEX 31993L0013)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 93/13/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire de fixer de façon générale les critères d'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles;

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