Directive 93/13/CEE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 93/13/CEE
RattachementDirective 93/13/CEE
Versionacte d'origine du 05/04/1993 (CELEX 31993L0013)
RéférenceConsidérant 24 de la directive 93/13/CEEEUR-Lex →

considérant que les autorités judiciaires et organes administratifs des États membres doivent disposer de moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'application de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

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