considérant, en particulier, que les législations des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs laissent apparaître des divergences marquées;
Directive 93/13/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 93/13/CEE
RattachementDirective 93/13/CEE
Versionacte d'origine du 05/04/1993 (CELEX 31993L0013)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.