Directive 93/41/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 93/41/CEE
RattachementDirective 93/41/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993L0041)
Référencearticle 2 de la directive 93/41/CEEEUR-Lex →

Les demandes d'autorisation de mise sur le marché qui ont été soumises avant le 1er janvier 1995 au comité des spécialités pharmaceutiques ou au comité des médicaments vétérinaires conformément à l'article 2 de la directive 87/22/CEE et sur lesquelles le comité concerné ne s'est pas prononcé avant le 1er janvier 1995 sont examinées conformément au règlement (CEE) no 2309/93.

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