considérant que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient de prendre des mesures afin d'assurer la continuation de l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché qui ont été soumises au comité des spécialités pharmaceutiques ou au comité des médicaments vétérinaires avant le 1er janvier 1995, en vertu de la directive 87/22/CEE,
Directive 93/41/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 93/41/CEE
RattachementDirective 93/41/CEE
Versionacte d'origine du 14/06/1993 (CELEX 31993L0041)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.