Version d'origine : acte du 24/06/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 93/51/CEE
RattachementDirective 93/51/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993L0051)
Référencearticle 2 de la directive 93/51/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres prescrivent que des conditions moins strictes s'appliquent aux végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V partie A chapitre II de la directive 77/93/CEE originaires de et circulant à l'intérieur d'une zone protégée établie pour lesdits végétaux, produits végétaux et autres objets à l'égard d'un ou plusieurs organismes nuisibles.
2. Aux fins du paragraphe 1, la condition moins stricte suivante peut s'appliquer: les contrôles officiels visés à l'article 6 paragraphe 4 de ladite directive peuvent être effectués conformément aux conditions fixées par la directive 92/70/CEE de la Commission, du 30 juillet 1992, établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté (3).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.