Directive 93/51/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 93/51/CEE
RattachementDirective 93/51/CEE
Versionacte d'origine du 24/06/1993 (CELEX 31993L0051)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 93/51/CEEEUR-Lex →

considérant que l'application du régime phytosanitaire communautaire à la Communauté en tant qu'espace sans frontières intérieures implique la reconnaissance de « zones protégées » établies pour certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'égard d'un ou de plusieurs organismes nuisibles;

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