Directive 93/61/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 01993L0061-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/07/1993).

TexteDirective 93/61/CEE
RattachementDirective 93/61/CEE
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 01993L0061-20241224)
Référencearticle 4 de la directive 93/61/CEEEUR-Lex →

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