considérant que les conditions fixées par la présente directive doivent être considérées comme la norme minimale acceptable à ce stade, compte tenu des conditions actuelles de production dans la Communauté; qu'elles seront développées et affinées progressivement en vue de l'établissement final de normes de qualité élevées;
Directive 93/61/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 93/61/CEE
RattachementDirective 93/61/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1993 (CELEX 31993L0061)
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