Version d'origine : acte du 05/07/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 93/62/CEE
RattachementDirective 93/62/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993L0062)
Référencearticle 4 de la directive 93/62/CEEEUR-Lex →
En ce qui concerne l'établissement et l'application des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés à l'article 5 paragraphe 2 deuxième tiret de la directive 92/33/CEE, l'organisme officiel responsable exerce une surveillance et un contrôle sur le fournisseur afin de s'assurer que celui-ci poursuit l'application, s'il y a lieu, desdites méthodes, en accordant une attention particulière à:
a) l'existence et l'utilisation effective de méthodes de contrôle de chacun des points critiques cités à l'article 3;
b) la fiabilité de ces méthodes;
c) la convenance de ces méthodes pour l'appréciation du contenu des modalités de production et de commercialisation, y compris le volet administratif;
d) l'aptitude du personnel du fournisseur à effectuer ces contrôles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.