Directive 93/62/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 93/62/CEE
RattachementDirective 93/62/CEE
Versionacte d'origine du 05/07/1993 (CELEX 31993L0062)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 93/62/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient d'élaborer des mesures de surveillance et de contrôle de tous les fournisseurs et de leurs établissements, à l'exception de ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales;

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