La directive 73/23/CEE est modifiée comme suit.
1) Dans le préambule, les deux considérants suivants sont ajoutés:
«considérant que la décision 90/683/CEE (
20
) détermine les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique;
considérant que le choix des procédures ne doit pas conduire à un abaissement du niveau de la sécurité du matériel électrique déjà fixé dans l'ensemble de la Communauté,»
2) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Avant la mise sur le marché, le matériel électrique visé à l'article 1er doit être muni du marquage “CE” tel que prévu à l'article 10, qui indique la conformité aux dispositions de la présente directive, y compris la procédure d'évaluation de conformité décrite à l'annexe IV.»
3) À l'article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3.
a) Lorsqu'un matériel électrique fait l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage “CE”, celui-ci indique que ce matériel est également présumé conforme aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage “CE” indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant le matériel électrique.»
4) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
1. Le marquage “CE” visé à l'annexe III est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté sur le matériel électrique ou, à défaut, sur l'emballage, sur la notice d'emploi ou sur son bon de garantie, de manière visible, facilement lisible et indélébile.
2. Il est interdit d'apposer sur les matériels électriques des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage “CE”. Tout autre marquage peut être apposé sur le matériel électrique, son emballage, sur la notice d'emploi ou sur le bon de garantie, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage “CE”.
3. Sans préjudice de l'article 9:
a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage “CE” entraîne pour le fabricant ou pour son mandataire établi dans la Communauté l'obligation de remettre le produit en conformité en ce qui concerne les dispositions sur le marquage “CE” et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l'État membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché selon la procédure prévue à l'article 9.»
5) À l'article 11, le deuxième tiret est supprimé.
6) Les annexes III et IV suivantes sont ajoutées:
«ANNEXE III
MARQUAGE “CE” DE CONFORMITÉ ET DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ
CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION
A. Marquage “CE” de conformité
— Le marquage “CE” de conformité est constitué des initiales “CE” selon le graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage “CE”, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus devront être respectées.
— Les différents éléments du marquage “CE” doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 mm.
B. Déclaration CE de conformité
La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants:
— nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté,
— description du matériel électrique,
— la référence aux normes harmonisées,
— le cas échéant, la référence aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée,
— l'identification du signataire qui a reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté,
— les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage “CE”.