Les États membres veillent à ce que l'article 9 ne s'applique pas aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions, que les droits en question lui appartiennent ou qu'ils lui aient été transférés par d'autres titulaires de droits d'auteur et/ou de droits voisins.
Directive 93/83/CEE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01993L0083-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/1993).
TexteDirective 93/83/CEE
IntituléExercice du droit de retransmission par câble par les organismes de radiodiffusion
Rattachement
CHAPITRE III — RETRANSMISSION PAR CÂBLE
- Directive 93/83/CEE
- CHAPITRE III — RETRANSMISSION PAR CÂBLE
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01993L0083-20190606)
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