Directive 93/83/CEE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01993L0083-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/1993).

TexteDirective 93/83/CEE
IntituléGestion collective des droits
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 93/83/CEE
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01993L0083-20190606)
Référencearticle 13 de la directive 93/83/CEEEUR-Lex →

La présente directive s'entend sans préjudice de la réglementation par les États membres des activités des sociétés de gestion collective.

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