Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01993L0083-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/1993).
TexteDirective 93/83/CEE
IntituléDispositions finales
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive 93/83/CEE
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01993L0083-20190606)
Référencearticle 14 de la directive 93/83/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 1er janvier 2000, un rapport sur l'application de la présente directive et fait, le cas échéant, de nouvelles propositions pour l'adapter à l'évolution de la situation dans le secteur de la radiodiffusion et de la télédiffusion.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.