Directive 93/83/CEE · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01993L0083-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/1993).

TexteDirective 93/83/CEE
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive 93/83/CEE
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01993L0083-20190606)
Référencearticle 15 de la directive 93/83/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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