Version consolidée au 06/06/2019 (consolidation EUR-Lex 01993L0083-20190606, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/09/1993).
TexteDirective 93/83/CEE
IntituléDroit des artistes-interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion
RattachementCHAPITRE II — RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
Directive 93/83/CEE
CHAPITRE II — RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
VersionConsolidée au 06/06/2019 (CELEX 01993L0083-20190606)
Référencearticle 4 de la directive 93/83/CEEEUR-Lex →
1. Aux fins de la communication au public par satellite, les droits des artistes-interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion sont protégés conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 10 de la directive 92/100/CEE.
2. Aux fins du paragraphe 1, l'expression « radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques » qui figure dans la directive 92/100/CEE couvre également la communication au public par satellite.
3. En ce qui concerne l'exercice des droits visés au paragraphe 1, l'article 2 paragraphe 7 et l'article 12 de la directive 92/100/CEE s'appliquent.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.