(16) considérant que le principe de la liberté contractuelle, sur lequel se fonde la présente directive, permettra de continuer à limiter l'exploitation de ces droits, surtout en ce qui concerne certains moyens techniques de transmission ou certaines versions linguistiques;
Directive 93/83/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 93/83/CEE
RattachementDirective 93/83/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993L0083)
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