Directive 93/83/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 93/83/CEE
RattachementDirective 93/83/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993L0083)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 93/83/CEEEUR-Lex →

(2) considérant que, à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un marché commun et d'un espace sans frontières intérieures; que cette opération doit comporter notamment l'abolition des obstacles à la libre circulation des services et l'institution d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le cadre du marché commun; que, à cet effet, le Conseil peut arrêter des directives portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'accès aux activités non salariées et à leur exercice;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993L0083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).