Directive 93/83/CEE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 93/83/CEE
RattachementDirective 93/83/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993L0083)
RéférenceConsidérant 24 de la directive 93/83/CEEEUR-Lex →

(24) considérant que l'harmonisation des législations envisagée dans la présente directive comprend l'harmonisation des dispositions qui garantissent un niveau de protection élevé aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion; que cette harmonisation ne devrait pas permettre aux organismes de radiodiffusion de tirer avantage de différences existant dans les niveaux de protection en déplaçant le lieu d'implantation de leurs activités au détriment de la production audiovisuelle;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993L0083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).