Directive 93/83/CEE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 93/83/CEE
RattachementDirective 93/83/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993L0083)
RéférenceConsidérant 34 de la directive 93/83/CEEEUR-Lex →

(34) considérant que la présente directive ne doit pas préjuger une harmonisation ultérieure dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ainsi que dans celui de la gestion collective de tels droits; que la possibilité qu'ont les États membres de réglementer les activités des sociétés de gestion collective ne porte pas atteinte à la liberté de la négociation contractuelle des droits prévus dans la présente directive, étant entendu que cette négociation a lieu dans le cadre des règles nationales, générales ou spécifiques, relatives au droit de la concurrence ou à la prévention des abus de position de monopole;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993L0083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).