Directive 93/83/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 93/83/CEE
RattachementDirective 93/83/CEE
Versionacte d'origine du 27/09/1993 (CELEX 31993L0083)
RéférenceConsidérant 36 de la directive 93/83/CEEEUR-Lex →

(36) considérant que la présente directive ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence au sens des articles 85 et 86 du traité,

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