Directive 93/103/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2007 (consolidation EUR-Lex 01993L0103-20070627, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/1993).

TexteDirective 93/103/CE
IntituléNavires de pêche neufs
RattachementDirective 93/103/CE
VersionConsolidée au 27/06/2007 (CELEX 01993L0103-20070627)
Référencearticle 4 de la directive 93/103/CEEUR-Lex →

Les navires de pêche neufs doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe I au plus tard à la date visée à l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa.

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