Directive 93/103/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 93/103/CE
RattachementDirective 93/103/CE
Versionacte d'origine du 23/11/1993 (CELEX 31993L0103)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 93/103/CEEUR-Lex →

considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,

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