Directive 93/103/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 93/103/CE
RattachementDirective 93/103/CE
Versionacte d'origine du 23/11/1993 (CELEX 31993L0103)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 93/103/CEEUR-Lex →

considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé à bord des navires de pêche constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs concernés;

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