Directive 93/109/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/01/2013 (consolidation EUR-Lex 01993L0109-20130127, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1993).

TexteDirective 93/109/CE
Rattachement
CHAPITRE II — DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ
  1. Directive 93/109/CE
  2. CHAPITRE II — DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ
VersionConsolidée au 27/01/2013 (CELEX 01993L0109-20130127)
Référencearticle 12 de la directive 93/109/CEEUR-Lex →

L'État membre de résidence informe, en temps utile et dans les formes appropriées, les électeurs et éligibles communautaires sur les conditions et modalités d'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans cet État.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01993L0109-20130127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).