Directive 93/109/CE · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/01/2013 (consolidation EUR-Lex 01993L0109-20130127, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1993).

TexteDirective 93/109/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 93/109/CE
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/01/2013 (CELEX 01993L0109-20130127)
Référencearticle 16 de la directive 93/109/CEEUR-Lex →

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 1995, sur l'application de la présente directive lors des élections au Parlement européen de juin 1994. Sur la base dudit rapport, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions portant modification de la présente directive,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01993L0109-20130127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).