Directive 93/109/CE · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/01/2013 (consolidation EUR-Lex 01993L0109-20130127, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1993).

TexteDirective 93/109/CE
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 93/109/CE
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/01/2013 (CELEX 01993L0109-20130127)
Référencearticle 19 de la directive 93/109/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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