Article en vigueur.
Version consolidée au 27/01/2013 (consolidation EUR-Lex 01993L0109-20130127, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1993).
1. L'électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l'État membre de résidence, soit dans l'État membre d'origine. Nul ne peut voter plus d'une fois lors d'une même élection.
2. Nul ne peut être candidat dans plus d'un État membre lors d'une même élection.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.