Article en vigueur.
Version consolidée au 27/01/2013 (consolidation EUR-Lex 01993L0109-20130127, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1993).
1. L'électeur communautaire exerce le droit de vote dans l'État membre de résidence s'il en a manifesté la volonté.
2. Si le vote est obligatoire dans l'État membre de résidence, cette obligation est applicable aux électeurs communautaires qui ont manifesté cette volonté.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.