considérant que, à cet effet, les dispositions du titre II du traité sur l'Union européenne, modifiant le traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, instaurent une citoyenneté de l'Union au bénéfice de tous les ressortissants des États membres et leur reconnaissant, à ce titre, un ensemble de droits;
Directive 93/109/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 93/109/CE
RattachementDirective 93/109/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1993 (CELEX 31993L0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.