considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, prévu à l'article 8 B paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, constitue une application du principe de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour prévu à l'article 8 A du traité CE;
Directive 93/109/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 93/109/CE
RattachementDirective 93/109/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1993 (CELEX 31993L0109)
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