considérant que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse très significativement la moyenne; qu'une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispositions dérogatoires qui se fondent sur le critère de durée de résidence;
Directive 93/109/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 93/109/CE
RattachementDirective 93/109/CE
Versionacte d'origine du 06/12/1993 (CELEX 31993L0109)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.