Règlement (CEE) n° 95/93 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 95/93
RattachementRèglement (CEE) n° 95/93
Versionacte d'origine du 18/01/1993 (CELEX 31993R0095)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CEE) n° 95/93EUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire, dans des conditions définies, de prendre des dispositions spéciales pour le maintien de services aériens intérieurs adéquats desservant les régions de l'État membre concerné;

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