considérant que le présent règlement devrait être réexaminé à l'issue d'une période d'application déterminée en vue d'évaluer son fonctionnnement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 95/93 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 95/93
RattachementRèglement (CEE) n° 95/93
Versionacte d'origine du 18/01/1993 (CELEX 31993R0095)
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