Règlement (CEE) n° 95/93 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 95/93
RattachementRèglement (CEE) n° 95/93
Versionacte d'origine du 18/01/1993 (CELEX 31993R0095)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 95/93EUR-Lex →

considérant que, dans certaines conditions, afin de faciliter les opérations, il est souhaitable qu'un État membre puisse qualifier un aéroport d'aéroport coordonné pour autant que les principes de transparence, de neutralité et de non-discrimination soient respectés;

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