Version d'origine : acte du 10/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 309/93
RattachementRèglement (CEE) n° 309/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R0309)
Référencearticle 10 du règlement (CEE) n° 309/93EUR-Lex →
1. Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte tous les risques que peut courir la marchandise, notamment de perte ou de détérioration, jusqu'au stade fixé pour la fourniture.
2. L'adjudicataire demande au représentant du bénéficiaire indiqué dans l'avis d'adjudication un certificat dont un modèle figure en annexe attestant la prise en charge pour la quantité livrée.
En l'absence d'une délivrance du certificat par le bénéficiaire, la Commission désigne l'organisme habilité pour délivrer le certificat, conformément au modèle susmentionné.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.