Version d'origine : acte du 10/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 309/93
RattachementRèglement (CEE) n° 309/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R0309)
Référencearticle 14 du règlement (CEE) n° 309/93EUR-Lex →
1. Les certificats d'exportation comportent dans la case no 20: « Aide humanitaire-règlement (CEE) no 3106/92 du Conseil. Non-application des restitutions à l'exportation ».
2. Le document administratif unique et le document de contrôle ou l'exemplaire de contrôle T 5 délivré conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (4) sont complétés par les mentions:
- « Règlement (CEE) no 309/93 de la Commission, du 10 février 1993, portant modalités d'application pour la fourniture gratuite aux populations d'Albanie de produits agricoles détenus dans les stocks d'intervention, conformément au règlement (CEE) no 3106/92 du Conseil »,
- « non-application des restitutions à l'exportation ».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.