Version d'origine : acte du 10/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 309/93
RattachementRèglement (CEE) n° 309/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R0309)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 309/93EUR-Lex →
1. L'adjudication porte sur la détermination des frais de fourniture entre les magasins d'intervention et la destination prévue.
2. Les frais portent sur la fourniture d'une marchandise chargée sur un moyen de transport, départ magasin de l'organisme d'intervention jusqu'au port maritime de débarquement, ou, jusqu'au point de prise en charge par les autorités albanaises qui est à déterminer.
3. L'adjudication peut porter sur la quantité de produits à enlever dans les stocks d'intervention, en paiement de la fourniture de produits transformés appartenant au même groupe de produits.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.