Version d'origine : acte du 10/02/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 309/93
RattachementRèglement (CEE) n° 309/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R0309)
Référencearticle 7 du règlement (CEE) n° 309/93EUR-Lex →
1. L'organisme d'intervention concerné communique les soumissions reçues à la Commission dans les vingt-quatre heures qui suivent l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres.
2. Compte tenu des offres reçues:
- la fourniture est attribuée au soumissionnaire dont l'offre indique selon le cas le montant le plus bas ou la quantité la plus basse; en cas d'égalité d'offres, l'attribution est faite par tirage au sort,
- ou, le cas échéant, la fourniture n'est pas attribuée, notamment lorsque les offres présentées sont supérieures aux prix normalement pratiqués sur le marché.
3. La Commission, dans les sept jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai fixé pour la présentation des offres, communique à chaque État membre les offres qui sont acceptées ainsi que les fournitures qui ne sont pas attribuées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.