considérant que les fournitures gratuites sont prévues par le règlement (CEE) no 3106/92 sous forme de produits agricoles livrés en l'état à partir des stocks d'intervention mais aussi sous forme de produits non disponibles à l'intervention appartenant au même groupe de produits; qu'il convient donc de prévoir les modalités spécifiques applicables pour la fourniture de produits transformés; qu'il convient notamment de prévoir que le paiement de ces fournitures sera effectué en matières premières provenant des stocks d'intervention;
Règlement (CEE) n° 309/93 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 309/93
RattachementRèglement (CEE) n° 309/93
Versionacte d'origine du 10/02/1993 (CELEX 31993R0309)
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