considérant que s'agissant d'une adjudication qui porte sur la détermination des frais de conditionnement et de transport de produits mis à disposition à partir des stocks d'intervention publique, il est approprié de retenir le dernier jour du délai de présentation des offres comme fait générateur du taux de conversion agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 309/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 309/93
RattachementRèglement (CEE) n° 309/93
Versionacte d'origine du 10/02/1993 (CELEX 31993R0309)
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