Règlement (CEE) n° 315/93 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 315/93
RattachementRèglement (CEE) n° 315/93
Versionacte d'origine du 08/02/1993 (CELEX 31993R0315)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CEE) n° 315/93EUR-Lex →

considérant que les différentes règles adoptées par les États membres risquent d'entraver le bon fonctionnement du marché commun et qu'il est nécessaire de prévoir une procédure pour l'adoption de règles communautaires harmonisées;

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