considérant que, afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées;
Règlement (CEE) n° 650/93 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 650/93
RattachementRèglement (CEE) n° 650/93
Versionacte d'origine du 19/03/1993 (CELEX 31993R0650)
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