considérant que, dès lors, il convient de ne prévoir la communication des décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat qu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre d'apprécier la situation du marché et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulières applicables notamment aux demandes en instance;
Règlement (CEE) n° 650/93 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 650/93
RattachementRèglement (CEE) n° 650/93
Versionacte d'origine du 19/03/1993 (CELEX 31993R0650)
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