À partir du 1er janvier 1994, pour les objectifs visés à l'article 2, les États membres utilisent les définitions prévues à l'article 1er lorsqu'il s'agit d'informations statistiques portant sur des situations postérieures à cette date.
Règlement (CEE) n° 696/93 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/12/2008 (consolidation EUR-Lex 01993R0696-20081211, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/1993).
TexteRèglement (CEE) n° 696/93
RattachementRèglement (CEE) n° 696/93
VersionConsolidée au 11/12/2008 (CELEX 01993R0696-20081211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.