considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables pour l'identification des unités, la collecte, la transmission et la publication des données statistiques nationales et communautaires afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur disposent d'informations fiables et comparables;
Règlement (CEE) n° 696/93 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 696/93
RattachementRèglement (CEE) n° 696/93
Versionacte d'origine du 15/03/1993 (CELEX 31993R0696)
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