Règlement (CEE) n° 696/93 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 696/93
RattachementRèglement (CEE) n° 696/93
Versionacte d'origine du 15/03/1993 (CELEX 31993R0696)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CEE) n° 696/93EUR-Lex →

considérant qu'il est souhaitable de limiter le nombre des unités statistiques du système productif;

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