considérant que seule l'utilisation par les États membres de définitions d'unités statistiques communes permettra de fournir une information statistique intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau du détail requis pour la gestion du marché intérieur;
Règlement (CEE) n° 696/93 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 696/93
RattachementRèglement (CEE) n° 696/93
Versionacte d'origine du 15/03/1993 (CELEX 31993R0696)
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