Règlement (CEE) n° 936/93 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/04/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 936/93
RattachementRèglement (CEE) n° 936/93
VersionVersion d'origine (CELEX 31993R0936)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 936/93EUR-Lex →

1. Le montant de la compensation ou de l'indemnité visée respectivement à l'article 1er du règlement (CEE) no 525/92 et à l'article 1er du règlement (CEE) no 3438/92 est fixé à 2,3 écus par cent kilogrammes de poids net.

2. Le taux à appliquer pour la conversion en drachmes grecques de la compensation ou de l'indemnité visée au paragraphe 1 est le taux de conversion agricole en vigueur à la date de délivrance du document T 5 visé à l'article 2 paragraphe 2 point c) cinquième tiret du règlement (CEE) no 266/93.

Toutefois, pour les paiements relatifs aux expéditions de 1991 et 1992, respectivement, le taux de conversion agricole est celui en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration en douane au départ de la Grèce visée respectivement à l'article 2 paragraphe 1 point c) cinquième tiret du règlement (CEE) no 1840/92 et à l'article 2 paragraphe 1 point c) cinquième tiret du règlement (CEE) no 3734/92.

3. Le paiement de la compensation ou de l'indemnité visée au paragraphe 1 intervient au plus tard deux mois après le dépôt de la demande d'octroi si celle-ci a été déclarée recevable.

Toutefois, ce paiement intervient au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour les demandes d'octroi déposées avant cette date.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31993R0936. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).